Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Client : désigne la personne identifiée comme le « bénéficiaire » ou le « client » dans la Convention de Formation Professionnelle. Le Client peut être :

• une personne morale, qui contracte avec MTC afin de faire bénéficier ses salariés des Formations ;
• une personne physique, qui contracte avec MTC pour bénéficier de la Formation pour ses propres besoins.

Client Particulier : désigne un Client qui bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation. Le Client Stagiaire est un Client Particulier.

Client Stagiaire : désigne le Client personne physique qui contracte directement avec MTC pour bénéficier lui-même de la Formation.

Conditions Générales : désigne le présent document contractuel.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé, par ordre de priorité décroissante, de la Convention de Formation et des présentes Conditions Générales.

Convention de Formation (Professionnelle) : désigne la convention signée entre les Parties formalisant l’accord des Parties et précisant notamment les caractéristiques de la Formation concernée ainsi que les modalités financières.

CPF : désigne le Compte Personnel de Formation.

Formation : désigne la formation telle que décrite dans la Convention de Formation.

Heure : désigne les heures calendaires du lundi au vendredi, hors jours fériés.

MTC : désigne la société Mahoney Training Consultants, domiciliée au 35 Rue d’Hauteville, 75010 Paris, enregistrée auprès du Registre du Commerce de Paris sous le numéro de Siret : 37877320400037.

OPCO : désigne un Opérateur de Compétences.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou MTC et collectivement le Client et MTC.

Prestations : désigne l’ensemble des actions mises en œuvre par MTC aux fins d’assurer, directement ou indirectement, la Formation.

Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur applicable à la Formation accessible ou communiquée par MTC sur son site internet.

Séance : désigne un cours particulier ou un cours collectif dispensé par MTC, auprès d’un ou plusieurs Stagiaires, dans le cadre d’une Formation.

Stagiaire : désigne la personne physique qui bénéficie de la Formation dans le cadre de l’accord conclu entre MTC et le Client. Le Stagiaire est :

• un salarié du Client, lorsque le Client est une personne morale,
• le Client lui-même, lorsque le Client est une personne physique.

Article 1. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation et du suivi des Formations.

Article 2. Entrée en vigueur et durée

Sauf mention contraire dans la Convention de Formation, le Contrat entre en vigueur à la date de signature de ladite Convention de Formation.
Il est conclu pour la durée précisée dans la Convention de Formation.

Article 3. Droit de rétractation

Le Client Stagiaire dispose, à compter de la date de signature de la Convention de Formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Cette rétractation doit être notifiée à MTC par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client Particulier, et donc le Client Stagiaire, dispose en parallèle d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Si celui-ci souhaite exercer ce droit, il doit notifier sa décision à MTC dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature de la Convention de Formation. Le Client Particulier doit, dans ce cadre, sans avoir à donner un motif, notifier à MTC son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en remplissant un formulaire de rétractation sur le site internet de MTC. MTC communiquera sans délai un accusé de réception de la rétractation par email à l’adresse email du Client.

Article 4. Modalités pratiques de déroulement des Formations

4.1 Généralités

MTC assure la Formation conformément au descriptif figurant dans la Convention de Formation. La formation du Client commence dans les 7 jours au maximum suivant la validation, la signature de la convention professionnelle et le délai de rétractation mentionné. Le Client est contacté par MTC par téléphone pour convenir des modalités logistiques (endroit, date, heure) pour commencer sa formation.

4.2 Modification d’une ou plusieurs Séances

Le Client peut demander la modification d’une ou plusieurs Séances sous réserve de formuler cette demande à MTC au plus tard 48 Heures avant le démarrage de la Séance concernée.
MTC se réserve de décaler une Séance, notamment si, dans le cadre d’une Séance de groupe, un Stagiaire a notifié son absence ou si le formateur est indisponible pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4.3 Modification / évolution des Formations

MTC se réserve le droit de modifier et faire évoluer les Formations, sous réserve que le contenu de celles-ci reste conforme à la Convention de Formation.
MTC s’efforce d’assurer une stabilité des formateurs, mais peut, dans certaines circonstances, être amené à changer de formateur initialement affecté à la Formation.

4.4 Obligations des Stagiaires

Le Stagiaire doit respecter le Règlement Intérieur.
Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires de ces dispositions.

Article 5. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure.
Si un Client Stagiaire en particulier est empêché de suivre une Formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le Contrat est automatiquement résilié. Dans ce cas, seules les Prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 6. Obligations de MTC

MTC met en œuvre les meilleurs moyens afin de délivrer la Formation conformément à la convention de formation. MTC ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude des Prestations.
En tout état de cause, MTC est libérée de ses obligations en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile l’exécution d’une obligation, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que difficultés d’approvisionnement ou de transport, conflits de travail, mesures administratives, modifications législatives ou réglementaires, livraisons non conformes ou tardives de la part de ses fournisseurs, l’inexécution de ses obligations de la part d’un tiers, y compris défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du transport, des télécommunications.
Les empêchements d’une nature temporaire libèrent MTC de ses obligations pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délai approprié de remise en marche.

MTC est exonéré de toute pénalité et responsabilité dans les cas suivants :

• les informations et/ou éléments à fournir par le Client ne sont pas communiqués dans des délais compatibles avec le respect par MTC de ses propres obligations ;
• les hypothèses définies ne sont pas respectées pour des raisons non imputables à MTC ;
• en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers ;
• en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Client.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat. Le Client reconnaît que la capacité de MTC à exécuter correctement ses obligations contractuelles est conditionnée par le respect par le Client de ses propres obligations ainsi que par l’exactitude et l’exhaustivité des informations et éléments fournis par ce dernier à MTC.

Le Client s’engage notamment à :

• collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information et ce, de manière passive (à la demande de MTC) mais aussi active (chaque fois qu’une information est susceptible d’être utile au bon accomplissement des obligations à la charge de MTC) ;
• assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
• payer à MTC les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Le Client s’engage par ailleurs à permettre l’accès à ses locaux à MTC, et en particulier aux formateurs intervenant pour le compte de MTC.

Article 8. Propriété

MTC est et demeure titulaire de tous les droits sur les Formations dispensées, en ce compris l’ensemble des supports utilisés pour assurer lesdites Formations.
Les textes, graphiques, images, visuels, sons, vidéos, bases de données, architecture, développements, informations et autres données composant ou utilisées à l’occasion des Formations, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MTC.
MTC est également titulaire des droits sur les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits et/ou diffusés dans le cadre des Formations.
La reproduction et/ou réutilisation et/ou diffusion totale ou partielle de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de MTC, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’être sanctionnée civilement et pénalement sanctionnée.

Article 9. Conditions financières

9.1 Prix et modalités financières

Le Client s’engage à payer les sommes dues dans les conditions prévues au Contrat.
Les prix applicables sont précisés dans la Convention de Formation.
Les prix s’entendent hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA, lorsqu’elle est applicable, est celle en vigueur lors du fait générateur.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la Convention de Formation.

9.2 Spécificités liées à la prise en charge OPCO

Si le Client souhaite que le règlement de la Formation soit pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge auprès dudit OPCO avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• d’en informer MTC préalablement à la signature de la Convention de Formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si MTC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant la fin de la formation le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera donc facturé du montant correspondant.

9.3 Spécificités liées à la prise en charge via le CPF

Si le Client Stagiaire souhaite que le règlement de la Formation s’effectue via son CPF, il doit contracter avec MTC en se connectant à son compte CPF.
Dans ce cas, et sauf refus du CPF, le montant de la Formation est directement versé par le CPF à MTC et le montant correspondant est automatiquement déduit du compte CPF du Client Stagiaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte de façon expresse.
À défaut, et si le Client souhaite néanmoins bénéficier de la Formation, il lui appartient de régler directement à MTC le montant dû.

9.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par la Partie défaillante, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.
Pour toute somme impayée à son échéance, l’autre Partie sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Le présent article « Retard de paiement » ne s’applique pas aux Clients Particuliers.

Article 10. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations majeures au titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Article 11. Responsabilité

MTC est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au Contrat.
La responsabilité de MTC ne peut être engagée qu’en cas de faute de MTC, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. MTC ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.
Les Parties conviennent que la responsabilité totale de MTC au titre du Contrat ne pourra pas être engagée, pour toute la durée du Contrat et pour l’ensemble des faits générateurs et sinistres survenant au titre du Contrat, au-delà du montant correspondant aux sommes versées au titre du Contrat par le Client à MTC pendant les dix (10) mois précédant la survenance du principal fait générateur de responsabilité.
MTC ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, MTC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par MTC, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Les Parties reconnaissent que MTC dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Client. En conséquence, le Client indemnisera le MTC en cas d’action ou réclamation de tiers, en ce compris les membres du groupe auquel appartient le Client, dirigée à l’encontre de MTC.
La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.
Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre de MTC plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.
Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.
Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.
Les dispositions des présentes prévoyant des limitations de responsabilité ne sont pas opposables aux Clients Particuliers.

Article 12. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles feront respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués dans l’exécution du Contrat.
Par « Informations Confidentielles » les Parties entendent désigner les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour une Partie compte tenu de leur nature et notamment celles en lien avec ses activités, ses propositions commerciales, les formations proposées, les technologies qu’elle utilise, les prix qu’elle pratique, ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils.

Article 13. Modification des Conditions Générales

MTC se réserve de modifier les Conditions Générales à tout moment.
Il appartient au Client de prendre connaissance de la version des Conditions Générales en vigueur avant la signature de toute Convention de Formation.
Les Conditions Générales applicables à un Contrat correspondent à celles en vigueur au jour de la signature de la Convention de Formation.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

14.1 Dispositions générales

Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel (les « données » dans la suite du présent article), et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

14.2 Traitements réalisés par MTC en qualité de responsable du traitement.

MTC est responsable des traitements de données à caractère personnel, en particulier pour les traitements :

• relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients,
• relatifs à l’organisation et au déroulement des Formations.

Les données à caractère personnel collectées auprès du personnel du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de MTC et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Les conditions dans lesquelles ces données sont traitées sont décrites dans la politique de confidentialité de MTC accessible xxx [à compléter].
Le personnel du Client et les Stagiaires disposent dans ce cadre notamment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes – droits qui s’exercent dans les conditions précisées dans ladite politique de confidentialité.
Le Client fait son affaire de communiquer ces informations à son personnel concerné ainsi qu’aux Stagiaires.

Article 15. Dispositions diverses

Sous-traitance

MTC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des tiers. MTC pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires, par dérogation aux termes de l’article « Confidentialité » des présentes. Nonobstant ce qui précède MTC est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants.

Non sollicitation

Le Client s’oblige, pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai d’un an suivant la date de fin du Contrat, à ne pas, directement ou indirectement, engager ou faire engager, de quelque manière et par quelque mode que ce soit, un intervenant de MTC (que ce soit un employé, partenaire, consultant ou sous-traitant). Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au Fournisseur une indemnité égale aux appointements bruts que la personne aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ de MTC ou son début d’activité pour le Client (pour les collaborateurs de MTC non salariés de MTC).

Indépendance des Parties

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n’entendent instituer aucune autre relation entre elles.

Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Cession.

Le Contrat n’étant pas conclu intuitu personae à l’égard de MTC, ce dernier aura la faculté discrétionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, et/ou de céder le Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Client déclare expressément accepter par avance. Dans ce cas, le Client consent d’ores et déjà à la cession et, en cas de cession, libère MTC pour l’avenir.

Nullité partielle

Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Titres

Les titres des articles et des sections figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Survie

Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

Communication

MTC pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d’une description générale des fournitures et prestations objets du Contrat, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.
Cette permission ne s’applique pas aux Clients Particuliers.

Article 16. Réclamation et règlement des litiges – pour les Clients non Particuliers

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par les interlocuteurs habituels de chacune des Parties, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 17. Réclamations et règlement des litiges – pour les Clients Particuliers

Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige et/ou réclamation, le Client devra se rendre sur le site internet de MTC et remplir le formulaire dédié, le Client recevra un retour dans les 72 heures.1
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients de MTC depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.
Le Client pourra ainsi saisir un médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.